Garantie Décennale

Faisant partie des assurances que le législateur impose à quelques professions réglementées, la garantie décennale fait beaucoup parler d’elle. Ce contrat est d’abord spécifique par l’étendue et la nature, aussi vastes que ciblées, des dommages couverts. Les interrogations émergeant autour de cet aspect cherchent notamment à délimiter ce qui relève vraiment de la décennale, dans un sinistre donné. La durée de validité de la décennale constitue l’autre élément de son ADN.

Les individus ou organisations qui souscrivent une police de cette catégorie peuvent, en effet, faire appel à leur assureur pour une période de 10 ans, à partir de la prise d’effet de l’assurance. Durée sur laquelle la responsabilité des professionnels concernés est engagée auprès de leur clientèle et donneur d’ordre. De son côté, une telle extension dans la durée des garanties incluses n’est pas sans impacter sur le coût de la police. La façon dont la décennale est mise en œuvre ainsi que les éventuels blocages occasionnés à cet effet font également partie des points qu’il importe d’éclaircir pour avoir une bonne maîtrise du sujet.

Les métiers de la construction : cible de l’assurance décennale

L’assurance décennale - que l’on désigne parfois simplement par la décennale - renvoie donc à un contrat que doit souscrire une certaine catégorie de professions. Celles-ci correspondent aux compétences mises en œuvre dans les différentes étapes du chantier. Sur la phase de conception, des entités et individus comme les bureaux d’études, les cabinets d’architecte, ou encore l’ingénieur-conseil et le lotisseur sont tenus de souscrire cette assurance. Tous les métiers couramment mis à profit durant la construction proprement dite le sont également, à savoir le charpentier, le maçon, le couvreur et toute la gamme de métiers impliquée dans la réalisation des différents éléments de structure, permettant de prévoir un usage donné au bâtiment concerné et d’en assurer la solidité.

Plus tard, les métiers liés à la mise en vente du bien, le cas échéant, sont concernés par la même obligation de souscription, que la cession ait lieu en cours de construction ou en état de parfait achèvement. Des réserves sont régulièrement posées concernant l’implication décennale de certaines interventions – celles des plaquistes, des peintres ou des plombiers, par exemple. À chaque fois, il s'agit de se référer à la portée de leurs opérations sur la solidité de la structure et la possibilité d’utiliser l’ouvrage aux fins prévues par son propriétaire. Il est, en outre, utile de préciser que les professionnels étrangers intervenant sur le sol français sont concernés par l’assurance décennale. Précisément, ils doivent être en mesure de justifier que les normes de leurs pratiques répondent aux exigences décennales s’appliquant dans la construction, en vertu de la législation française. Par contre, la décennale ne concerne pas l’intervention des sous-traitants. L’explication en est que ces derniers n’entretiennent pas directement de relations avec les maîtres d’ouvrage. Leur travail est placé sous couvert des entités qui les engagent sur le chantier.

Les obligations pratiques des professionnels du BTP

L’obligation d’assurance décennale imposée aux professions précédemment évoquées se traduit en pratique par les dispositions prévues par la loi Spinetta. Celle-ci requiert que le maître d’œuvre – quel que soit son champ de compétence – fasse apparaître 3 éléments précis, sur les factures et devis émis à différentes étapes du chantier. Ces documents - qui constitueront plus tard des pièces à verser dans les éventuelles déclarations de sinistres – doivent comporter une précision sur la délimitation géographique d’une garantie spécifique, ou du contrat en entier.

L’assureur doit également être clairement identifié, à travers une mention claire de ses coordonnées : nom et adresse. Le troisième élément concerne la spécification de l’activité pour laquelle le contrat a été souscrit. En clair, une assurance décennale acquise pour la spécialité maçonnerie ne peut être utilisée si l’artisan assure également la plomberie, par exemple. Notez que l’attestation d’assurance décennale elle-même doit être produite bien avant l’ouverture du chantier concerné. Si le propriétaire décide de céder son bien dans les 10 années suivant sa livraison, une copie de cette attestation sera attachée au contrat de vente. De la sorte, le prochain propriétaire acquiert les droits de son prédécesseur à faire jouer la garantie décennale, en cas de constat ultérieur de vice ou de malfaçon.

Une délimitation très claire des dommages couverts

Il existe 2 catégories très précises de malfaçons ou vices pour lesquels le maître d’ouvrage peut saisir son maître d’œuvre, en vertu de la garantie décennale. Une première catégorie d’irrégularités recouvre celles qui empêchent le propriétaire du bien d’en jouir parfaitement, dans l’usage qu’il a prévu d’en faire et en termes d’habitabilité. L’autre catégorie rassemble les malfaçons propres à remettre en question la solidité de l’ouvrage. Les éléments considérés indissociables de la structure principale sont également inclus dans cette deuxième délimitation. Il est intéressant de rappeler que la décennale opère tant sur les travaux de rénovation que sur les actes de construction dans le neuf.

Dans la pratique, les vices couverts par la RC décennale incluent ainsi les fissurations ou les défauts d’étanchéité, ou encore les effondrements. L’on se limite aux malfaçons observées sur les gros ouvrages et les éléments d’équipements : les irrégularités d’ordre esthétique ne relèvent donc pas de la garantie décennale. Il faut, par contre, noter que les dommages signalés peuvent résulter d’un vice du sol, ou d’un défaut de conformité. Dans la réalité, lorsqu’un sinistre est déclaré auprès d’un assureur, l’établissement de la nature décennale de celui-ci doit être clairement établi et c’est souvent ce qui fait traîner la procédure de dédommagement. Pour compenser cet état, il est prévu un dispositif permettant au maître d’ouvrage d’obtenir rapidement une réparation : l’assurance dommages-ouvrage.

Prix de la décennale : critères pris en compte et estimation

Pour le professionnel concerné par l’assurance décennale, il existe naturellement une considération financière qui en découle. Il importe de savoir que les prestataires proposant ce type de contrat appliquent des tarifications variables, en tenant compte de la spécificité de chaque souscripteur et de ses besoins réels de couverture. L’extension du nombre de garanties incluses dans un contrat implique, par exemple, que son coût soit plus élevé que pour une convention prévoyant des garanties basiques. L’assureur considère également l’historique de son client, en matière d’assurances. Un professionnel qui fait état de nombreuses déclarations de sinistres à son encontre se verra pénaliser par le paiement de primes plus élevées. Inversement, les entrepreneurs justifiant d’une longue expertise dans leur domaine de compétence seront perçus comme portant moins de risques. Le coût de leur décennale sera alors apprécié dans la limite basse des fourchettes appliquées.

L’on considère que les jeunes enseignes de construction supportent une majoration de près de 10 % dans le financement de leur RC décennale. Les techniques mises en œuvre ainsi que la nature des activités exercées contribuent également à faire augmenter, ou baisser le prix d’une décennale. Tout dépend du niveau de risque que chacune de ces catégories peut générer, en signalant que certaines techniques assurables par certains prestataires ne le sont pas chez d’autres. Le chiffre d’affaires du client influe, enfin, sur les tarifications adoptées par les prestataires. À titre d’exemples, considérons respectivement le cas d’une entreprise réalisant 400 000 euros de CA annuel, d’une enseigne dont le CA est de 250 000 euros et d’un micro-entrepreneur.

S’ils sont spécialisés dans la plomberie, la première paiera sa décennale à 4 800 euros l’année, la deuxième à 1 700 euros et le troisième à 1 300 euros. Si les mêmes étalons réalisent des travaux de maçonnerie, de charpente et de couverture, les tarifs annuels seront respectivement de 5 000 euros, 3 500 euros et 2 000 euros. Ceux-ci passent à hauteur de 5 500 euros, 4 000 euros et 2 700 euros si ces références exerçaient dans l’entreprise générale. Les comparateurs et autres courtiers en assurance décennale constituent des recours intéressants pour les professionnels à la recherche des meilleures offres en termes de rapport couverture/prix.

Règlements des litiges relevant de la décennale : bon à savoir

Par essence, la garantie décennale a été instaurée par le législateur pour que les maîtres d’ouvrage puissent faire valoir leur droit, en cas de défaillance des constructeurs. Certains scénarios particuliers peuvent se produire lorsque la nécessité de faire appel à cette garantie se présente. L’on a déjà évoqué le cas où l’établissement de la responsabilité décennale du constructeur tarde à être établi. La conséquence directe de cet état consiste au retard de dédommagement de la victime, alors que le sinistre requiert éventuellement des travaux de réparation urgents et coûteux. Dans cette figure, l’assurance dommages-ouvrage souscrite par le client de l’assuré constitue un relais efficace.

Mais que se passe-t-il dans l’éventualité que le maître d’œuvre dépose un bilan entre-temps ? La loi stipule que cette démarche n’impacte pas sur l’effet de son assurance responsabilité décennale. Le prestataire assurant sa couverture peut toujours être saisi en respectant les procédures qui s’appliquent, en cas de sinistre à déclarer. Il convient notamment d’établir une liste des vices constatés, avec description et photographie à l’appui. Le constructeur impliqué est censé recevoir cette doléance par voie recommandée avec accusé de réception. S’il manque de donner suite à ce premier signalement, le maître d’ouvrage peut directement saisir l’assureur indiqué sur l’attestation de décennale.