Cumul emploi-retraite : quelles conditions ? Qui peut en bénéficier ?

Depuis 1982, le système de retraite français fait l’objet de diverses réformes et d’ajustements, lesquels modifient l’âge de départ à la retraite ou la durée de cotisation. Les conditions de cessation de l’activité connaissent elles aussi des modifications tout comme le cumul emploi-retraite. Les dernières modifications de ce dispositif sont celles promues par la réforme Fillon de 2003, la réforme Touraine de 2014 et la réforme Macron de 2023. Quels sont les bénéficiaires du cumul emploi-retraite ? Quelles conditions pour profiter de ce dispositif ? Faisons le point dans cet article.

Qu’est-ce que le cumul emploi-retraite ?

Le dispositif de cumul emploi-retraite existe depuis 1945, mais depuis lors, il ne cesse d’être modifié. Comme son nom l'indique, le cumul emploi-retraite permet aux retraités de continuer à travailler tout en percevant leur pension de retraite. Ils cumulent donc des revenus professionnels et la pension provenant de la retraite de base et de la retraite complémentaire pour les salariés du privé. Selon l’INSEE, près de 500 000 retraités profitent de ce dispositif en 2020. Cette reprise de l’activité est fortement encouragée par les pouvoirs publics. Ils voient dans le cumul emploi-retraite un moyen de favoriser l’emploi des seniors et de réduire le déficit croissant des comptes de la Sécurité Sociale. Les retraités invoquent plusieurs raisons au bénéfice du cumul emploi-retraite comme :

• Aménager une fin de carrière.
• Conserver une occupation quotidienne.
• Préserver le lien social et son épanouissement personnel.
• Mettre ses compétences et son savoir-faire au service des nouveaux salariés.

Mais la raison principale reste financière puisque profiter de ce dispositif redonne du pouvoir d’achat pour garder un niveau de vie comparable à celui de sa vie active. La pension de retraite représente, selon les régimes, 50 à 80 % du dernier salaire perçu.

Qui est éligible au cumul emploi-retraite ?

Le cumul emploi-retraite s’adresse à tous les retraités quel que soit leur régime comme le régime général de la Sécurité sociale, le régime de la MSA ou les régimes spéciaux. Tous les salariés du secteur public ou privé, les indépendants, les travailleurs agricoles peuvent reprendre ou commencer une activité dans le cadre de ce dispositif. Cet emploi peut être effectué chez son ancien employeur ou non. Il convient de distinguer deux types de cumul emploi-retraite :

• Le cumul emploi-retraite intra-régime : le retraité perçoit une pension dans un régime et reprend une activité professionnelle dans le même régime.
• Le cumul emploi-retraite inter-régime : le retraité touche sa pension dans un régime et reprend une activité professionnelle affiliée à un autre régime.

À quelles conditions bénéficier du cumul emploi-retraite ?

Les conditions pour bénéficier du cumul emploi-retraite dépendent des revenus professionnels et des modalités de liquidation des droits à la retraite appliqués à son régime. En fonction de sa situation, le cumul emploi-retraite peut être intégral ou le cumul emploi-retraite peut être partiel

Le cumul emploi-retraite intégral

Le cumul emploi-retraite intégrale, appelé aussi libéralisé ou total, est possible à condition :

• D’avoir atteint l’âge légal minimum requis soit aujourd’hui 64 ans.
• D’avoir liquidé l’ensemble de ses retraites de base et complémentaires.
• D’avoir atteint le nombre de trimestres ou l’âge maximum requis (67 ans) pour une retraite à taux plein.
• De présenter une rupture de contrat de travail excepté pour quelques activités littéraires, artistiques, d’élu local, d’hébergement, etc.

Si ces conditions sont remplies alors le retraité peut exercer un emploi et percevoir sa pension en cumulant des revenus professionnels sans montant minimum ou maximum.

Le cumul emploi-retraite partiel

Il existe également le cumul emploi-retraite partiel ou plafonné. Il s’applique aux retraités qui ne remplissent pas toutes les conditions citées précédemment. C’est possible par exemple lors d’un départ anticipé à la retraite avant l’âge légal ou lorsque le nombre de trimestres est insuffisant pour une retraite à taux plein. Dans ce cas, le retraité peut tout de même continuer à travailler ou reprendre une activité, mais les revenus professionnels perçus seront plafonnés. Le seuil ne doit pas dépasser :

• 1,6 fois le SMIC brut sur une base horaire annuelle de 1 820 h.
• La moyenne des 3 derniers salaires perçus avant la retraite.

Le plafond retenu sera celui qui est le plus favorable au retraité. En cas de dépassement de plafond, la pension est réduite d’autant. Les plafonds diffèrent pour les travailleurs indépendants. Si le retraité veut exercer son activité chez le même employeur, il devra attendre au minimum 6 mois pour pouvoir la reprendre. Chez un nouvel employeur, la reprise d’activité peut être immédiate.

Quelles sont les démarches pour profiter du cumul emploi-retraite ?

Les démarches pour bénéficier du cumul emploi-retraite dépendent du statut du travailleur, salarié ou indépendant. Si le senior est salarié, il doit prévenir sa caisse de retraite principale et complémentaire avant toute reprise ou continuité d’activité. Le délai est de maximum un mois après la reprise d’activité. Pour ce faire, il envoie un courrier à sa caisse en indiquant :

• Le nom et les coordonnées du nouvel employeur.
• La date de reprise de l’activité.
• La nature de l’activité exercée.
• Le montant des revenus professionnels perçus.
• Le ou les nouveaux régimes auxquels il est affilié.
• Le nom et les coordonnées des régimes qui versent la pension.

Sont joints au courrier les bulletins de salaire ou tout document justificatif des revenus perçus au cours de la période mentionnée. Concernant un travailleur non salarié, il doit cesser toute activité professionnelle avant de cumuler un emploi et la retraite. Par contre, il n’est pas obligé de fermer son entreprise. En fonction du statut et du type d’emploi exercé, les démarches ne seront pas les mêmes :

• Si le TNS reprend ou continue son activité indépendante, il avertit la SSI, la Sécurité sociale des indépendants (anciennement RSI).
• Si le TNS change d’activité professionnelle, il adresse à la SSI une attestation de cessation d’activité et indique qu’il souhaite bénéficier d’une dérogation pour cumuler une pension et des revenus professionnels.

Pour conclure, il est possible de profiter du cumul emploi-retraite dès lors que le senior perçoit une pension. Ce dispositif est commun à tous les régimes quel que soit le statut salarié ou indépendant. En fonction des conditions remplies par le retraité, il est possible de déclencher un cumul emploi-retraite intégral ou un cumul emploi-retraite partiel. La reprise d’activité avec ce dispositif peut être prise en compte pour de nouveaux droits à la retraite. C’est le cas :

• Pour les retraités partis avant 2015 si les cotisations sont versées à une autre caisse de retraite que celle qui verse la pension.
• Pour les retraités partis après le 1er septembre 2023 (date de l’entrée en vigueur de la nouvelle réforme retraite) qui profitent d’un cumul emploi-retraite intégral.