À qui s'adresse le Plan Epargne Retraite (PER) ?

Pour remplacer le PERP et autres contrats Madelin ou Article 83 jugés peu attractifs par les épargnants, la loi Pacte instaure un nouveau produit d’épargne en 2019 : le PER.

Il s’agit de redynamiser l’épargne retraite en France tout en bénéficiant à la croissance et à la transformation des entreprises. Fort d’une plus grande souplesse et d’une fiscalité allégée, le PER séduit près de 4 millions de souscripteurs depuis sa création (3,8 millions selon les chiffres du ministère de l’Économie et des Finances). Pour autant, le plan épargne retraite est-il un produit qui s’adresse à toutes et tous ? Faisons le point dans notre article.

Comment fonctionne un plan épargne retraite ou PER ?

Le PER est un contrat bipartite entre un distributeur et un souscripteur, voire tripartite si des bénéficiaires sont désignés pour la transmission du capital en cas de décès du titulaire. Le plan épargne retraite est un produit de placement pour compléter ses revenus à la retraite. Avec des versements volontaires ou obligatoires, le titulaire constitue une épargne et la fait fructifier avec un rendement plus ou moins important en fonction des investissements choisis. Cette épargne est disponible au moment de l’âge du départ à la retraite, soit actuellement 62 ans. Le déblocage des sommes versées se fait soit avec une sortie en capital ou soit avec une sortie en rente viagère. A contrario d’une assurance vie, l’épargnant ne peut pas disposer librement du capital, sauf cas exceptionnels (décès du conjoint, invalidité, acquisition d’une résidence principale, etc.). Le PER dispose de trois compartiments :

• Le PER individuel ou PERIN alimenté par des versements volontaires.
• Le PER collectif ou PERCOL alimenté par des versements volontaires ou par l’épargne salariale (intéressement, participation, abondement).
• Le PER obligatoire ou catégoriel appelé aussi PERO ou PERCAT, alimenté par des versements obligatoires de l’employeur, voire du salarié.

Le PER permet une déduction fiscale à l’entrée des versements ou une exonération à la sortie des fonds.

À qui s’adresse un PER ?

Le PER individuel s’adresse à toutes et tous quel que soit l’âge, la situation personnelle ou l’activité professionnelle du souscripteur. Aucun âge minimal n’est requis, même les mineurs peuvent être titulaires d’un PERIN. Quant à l’âge maximal, les assureurs s’entendent implicitement sur celui de 68 ans. Le plan épargne retraite individuel est accessible à tous les statuts : salariés, travailleurs indépendants ou TNS, libéraux, et même les demandeurs d’emploi.

Comme nous l’avons mentionné plus haut, le PER permet de bénéficier d’une fiscalité allégée grâce à la déduction d’une partie des versements du revenu net global. La défiscalisation est fonction du taux marginal d’imposition ou TMI. Ainsi le PERIN, même s’il peut être souscrit par le plus grand nombre, s’adresse particulièrement aux contribuables proches de la retraite et fortement imposés avec une TMI égale ou supérieure à 30 %. C’est d’autant plus vrai quand, à la sortie de l’épargne, la baisse entre le salaire et la pension est significative (taux de remplacement). En profitant de la défiscalisation à l’entrée, le capital et les intérêts sont imposés à l’IR lors du déblocage des fonds à la retraite. A contrario, le contribuable qui a renoncé à la défiscalisation à l’entrée des versements est exonéré à la sortie des fonds.

Concernant les PER collectif et catégoriel, ils s’adressent uniquement aux salariés des entreprises privées ayant une ancienneté de plus de trois mois. Le premier est facultatif. Le second est obligatoire pour une partie ou l’ensemble des employés selon les directives de l’entreprise (cadres par exemple).

Où trouver un PER ?

Comme le PER s’adresse à tout un chacun, de nombreux acteurs proposent ce produit d’épargne. Grâce à la loi Pacte, sa mise en place est simplifiée auprès du distributeur de son choix comme :

• une banque traditionnelle ;
• une banque en ligne ;
• un gestionnaire d’actifs ;
• une compagnie d’assurances ;
• un organisme de mutuelle ou de prévoyance, etc.

En fonction du distributeur, l’épargnant peut souscrire :

1. Soit un PER assurantiel, géré par un assureur, qui permet d’avoir accès à des supports d’investissements en fonds en euros et/ou en unités de compte.
2. Soit un PER bancaire ou un PER compte titres, géré par un gestionnaire d’actif, qui donne accès à des investissements en titres, en FCP ou fonds communs de placement, en FCPE ou fonds communs de placement d’entreprise et en SCPI ou société civile de placement immobilier.

Le PER bancaire est très peu commercialisé sur le marché (seulement le Crédit Agricole et la Fintech Yomoni). La différence majeure avec un PER assurantiel réside au niveau des droits de succession. En cas de transmission du capital, le PER assurantiel dispose de la même exonération que l’assurance vie en cas de décès avant 70 ans du titulaire, c’est-à-dire aucune taxe jusqu’à 152 500 €. Avec un PER bancaire, le capital intègre la succession avec les taxes qui incombent aux héritiers en fonction de leur lien de parenté.

Comment choisir un plan épargne retraite ?

Le PER s’avère un bon outil à moyen et long terme pour financer sa retraite, mais encore faut-il choisir le bon produit en rapport avec son profil et sa capacité d’épargne. La mise en concurrence des offres semble judicieuse. Via un comparateur en ligne, il est possible de comparer les offres de plan épargne retraite rapidement et sans engagement. Pour choisir celui qui lui correspond, l’épargnant doit être vigilant sur quelques critères comme :

• La souplesse du contrat notamment en ce qui concerne la fréquence et le montant des versements.
• Le mode de gestion : libre, profilé ou mandaté.
• Les frais : adhésion, versement, gestion annuelle, arbitrage, arrérage.
• Les modalités de sortie : capital, rente viagère ou les deux avec une attention particulière sur la table de mortalité.
• La présence et le rendement des fonds en euros ainsi que le nombre d’unités de compte proposé.
• La fiabilité de l’assureur et la qualité du service client.
• Les garanties annexes comme la garantie plancher ou les garanties de prévoyance (décès, perte d’autonomie, etc.)

À noter qu’il est possible de transférer un ancien PERP sur un PER. Des frais sont applicables sur l’encours, jusqu’à 5 % en fonction du contrat. Si le PERP a plus de dix ans, le transfert est gratuit.

Pour conclure, le PER s’adresse à tout le monde sans condition d’âge ou de statut professionnel. Néanmoins, les experts s’accordent à dire qu’un épargnant soumis à une TMI élevée (30, 41 et 50 %) et proche de la retraite est le meilleur candidat. Le PER est un excellent moyen d’épargner pour compléter sa retraite tout en défiscalisant. D’autres produits comme l’assurance vie sont aussi des produits d’épargne avantageux tant sur le plan des modalités de versement ou de retrait que sur le plan de la fiscalité des gains ou des droits de succession.