Sortie anticipée d'un Plan Épargne Retraite (PER) : conditions et procédures

Le plan épargne retraite ou PER est un produit d’épargne récent institué par la loi Pacte de 2019. Il remplace les anciens contrats PERP, Madelin et Article 83. Le plan épargne retraite se compose de trois compartiments : le PER individuel ou PERIN, le PER collectif d'entreprise ou PERCOL et le PER catégoriel d’entreprise ou PERCAT.

Avec les sommes versées sur un PER, l'épargnant constitue et valorise une épargne déblocable à la retraite. Elle est redistribuée sous forme d’une rente viagère et/ou d’un capital. A contrario d’une assurance vie, l’argent sur un PER est bloqué. Pour assouplir le dispositif et prendre en considération les accidents de la vie, la loi autorise des cas de déblocage anticipé. À suivre les conditions, les procédures et la fiscalité de sortie anticipée d’un plan épargne retraite.

Comment débloquer l’argent placé sur un PER ?

L’objectif d’un PER est d’obtenir un complément de revenus au moment de l’âge de départ à la retraite avec une fiscalité allégée à l’entrée ou à la sortie. C’est pour cette raison que les fonds sont indisponibles jusqu’à l’âge de 62 ans qui correspond aujourd’hui à l’âge légal de départ à la retraite. L'épargnant peut, s’il le souhaite, repousser la sortie au-delà des 62 ans. À noter que la sortie du plan épargne retraite est envisageable avant 62 ans pour les personnes ayant eu une carrière longue. Ce sont ceux qui ont déjà liquidé leur pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse. La sortie ou la liquidation d’un PER peut se faire de trois façons :

1. Sous la forme d’une rente viagère.
2. Sous la forme d’un capital versé en une seule fois ou de manière fractionnée.
3. Sous la forme d’une rente et d’un capital.

La sortie en rente viagère se décide au moment de la souscription du PER individuel. Ce choix est ensuite irrévocable. Avec un PERCAT, seule la sortie en rente viagère est possible pour les versements obligatoires.

Quelles sont les conditions de sortie anticipée d’un plan épargne retraite ?

La loi Pacte a assoupli les conditions de déblocage d’un PER pour tenir compte des aléas de la vie du souscripteur. Six cas de sortie anticipée sont donc possibles depuis 2019, à savoir :

• Le décès du conjoint marié ou partenaire d’un PACS (le décès d’un concubin n’est pas accepté).
• L'invalidité de 2e ou 3e catégorie qui affecte soit le titulaire du PER, soit le conjoint marié ou pacsé.
• La situation de surendettement du titulaire du PER.
• L’expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire du plan épargne retraite. L’allocataire doit avoir été privé de son emploi involontairement suite à un licenciement par exemple.
• La cessation d’activité non salariée du titulaire du PER suite à une liquidation judiciaire ou tout autre motif justifié par le Tribunal de Commerce qui a institué la procédure de cessation.

Le 6e cas de déblocage anticipé, voté par la loi Pacte, concerne le cas de l’acquisition d’une résidence principale. Le titulaire doit justifier qu’il n’a pas acheté de logement dans les deux ans précédant la sortie. Seuls sont déblocables les versements volontaires et collectifs provenant de l’épargne salariale. À noter que les mandataires sociaux, comme les administrateurs ou les membres du directoire, peuvent demander le déblocage anticipé d’un PER sous certaines conditions.

Quelle est la procédure d’une sortie anticipée avec un PER ?

Pour effectuer une sortie anticipée de l’épargne disponible sur un PER, le titulaire du contrat doit adresser à l’organisme gestionnaire (assurance, mutuelle, banque, etc.) une lettre recommandée avec accusé de réception. Sur ce courrier, il précise les raisons du déblocage. Il joint au courrier tous les documents nécessaires au traitement de la demande comme :

• une copie de sa pièce d’identité ;
• un relevé d’identité bancaire pour le virement du capital ;
• un justificatif confirmant l’un des 6 cas de sortie anticipée précisé plus haut.

La procédure est normalement mentionnée dans les conditions générales du contrat PER. Le déblocage anticipé des fonds sur un plan épargne retraite entraîne de facto sa clôture (sauf s’il s’agit d’un rachat partiel pour la résidence) tout comme le décès du titulaire. En moyenne, après notification de la demande, il faut compter cinq à dix jours pour obtenir l’argent sur le compte bancaire. Ce délai varie en fonction des établissements bancaires et de la répartition des investissements. Le Code des assurances fixe un délai maximal de deux mois.

Quelle fiscalité s’applique aux sorties anticipées avec un plan épargne retraite ?

La fiscalité du capital débloqué sur un PER suite à une sortie anticipée dépend du motif de cette dernière. Il faut distinguer la fiscalité appliquée au motif de l’acquisition de la résidence principale et les cinq autres motifs.

La fiscalité en cas de sortie anticipée d’un PER pour acquisition de la résidence principale

Les sommes volontaires défiscalisées à l’entrée sont imposées à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions. Les sommes volontaires non défiscalisées à l’entrée sont exonérées d’IR. Seuls les gains sont imposables au titre de la Flat Tax : 12,8 % de PFU (prélèvement forfaitaire unique) et 17,2 % de prélèvements sociaux. Les sommes provenant de l’épargne salariale, comme la participation ou l'intéressement entreprise, sont exonérées d’impôt et de taxe.

La fiscalité des cinq autres motifs de sortie anticipée d’un PER

Les sommes débloquées sont exonérées d’impôt sur le revenu. En principe, seuls sont dus les prélèvements sociaux de 17,2 % sur les plus-values.

Pour conclure, le plan épargne retraite n’est pas un produit d’épargne liquide comme peut l’être par exemple une assurance vie. À l’exception faite de six cas possibles de sortie anticipée, il est impossible de procéder à un rachat, même partiel, en phase de constitution d’épargne d’un PER. La loi Pacte a néanmoins assoupli la législation. Avec les anciens PERP et autres contrats Madelin, l’achat de la résidence principale ne faisait pas partie des motifs de sortie anticipée.