Peut-on acheter seul un bien immobilier quand on est marié ?
Si vous êtes marié et que vous avez l’intention d’acquérir un bien immobilier seul, vous pouvez le faire pendant le mariage.
Aucune loi ne vous l’interdit, par contre, le régime matrimonial sous lequel vous êtes uni et les éventuelles clauses intégrées dans votre contrat de mariage, s’il existe, peuvent faire changer les choses. Voici tout ce que vous devez savoir sur le sujet.
Acquérir un bien seul sous le régime de la communauté
Le jour où vous vous unissez à votre conjoint et s’il n’a pas été établi de contrat de mariage, vous êtes unis devant le maire sous le régime automatique de la communauté de biens. Ce régime est en fait le régime de la communauté réduit aux acquêts. Les acquêts sont les biens que vous et votre conjoint avez acquis pendant votre union et grâce à vos revenus respectifs. Sans contrat et sous ce régime matrimonial, si vous achetez un bien immobilier seul, il ne peut donc pas vous appartenir en bien propre sauf s’il existe deux clauses dans l’acte indiquant que :
- Vous déclarez que le bien immobilier est acheté en totalité avec un financement qui vous est propre comme une donation, une épargne personnelle, un héritage ou encore une vente faite avant votre mariage. Vous devez savoir que les biens qui vous sont propres avant votre mariage, le restent également pendant votre union
- L’autre clause sur l’acte notarié doit indiquer que le bien immobilier ne tombe pas dans la communauté, car il a été acquis à l’aide de fonds propres d’après l’article 1434 du Code civil
Dans le même temps, si vous désirez acheter un bien immobilier à l’aide d’un prêt immobilier, vous ne serez alors pas le seul propriétaire sous ce régime, car votre conjoint sera automatiquement solidaire du prêt immobilier. Si vous êtes mariés sous ce régime et que vous utilisez les revenus ou l’épargne du couple pour acquérir ce bien, alors il sera de fait aux deux conjoints. Si vous désirez donc acquérir un bien seul et en être seul propriétaire, alors il faut vous unir sous une autre forme de régime matrimonial et faire rédiger un contrat de mariage par un notaire.
Régime de la séparation des biens
En étant marié sous le régime de la séparation des biens, vous pouvez acquérir un bien immobilier en propre et il le restera. En effet, sous ce régime, vous avez une indépendance patrimoniale totale et êtes donc ainsi chacun propriétaire de vos biens respectifs que ces derniers soient acquis avant ou après le mariage. Par contre, il est possible aussi d’avoir certains biens en commun comme le domicile familial ou acquérir ensemble un bien immobilier autre.
Régime de la communauté universelle
Le régime de la communauté universelle ou régime de communauté conventionnelle permet aux conjoints de se partager la totalité des biens qu’ils possèdent et quelle qu’en soit la provenance. Si un divorce a lieu, alors, les biens sont divisés à 50 % pour chacun des époux. Ce régime est rarement adopté, mais il est une protection pour le conjoint survivant lors du décès de l’autre. Marié sous ce régime, si vous achetez seul un bien immobilier, il tombe alors dans la communauté. Dans ce cas, le notaire n’a pas l’obligation d’exiger la signature de votre conjoint. Si vous contractez un emprunt, votre conjoint en sera solidaire. Il n’y a que si vous pouvez prouver que vous avez acheté un bien à un coût déraisonnable que la solidarité d’endettement peur alors être levée. Si vous recevez un bien par héritage ou donation, il entre dans la communauté, sauf si vous avez choisi d’adosser au contrat la clause d’exclusion de la communauté. Dans ce cas uniquement, vous resterez seul propriétaire du bien en question. Si vous avez deux années de mariage, vous pouvez changer de régime matrimonial si vous êtes d’accord avec votre conjoint. Dans ce cas, ce changement devra être approuvé par le tribunal.
Régime de communauté avec participation aux acquêts
Le régime de communauté avec participation aux acquêts vous permet d’acheter un bien immobilier seul. Si le bien est acheté à l’aide d’un prêt immobilier, alors l’emprunt vous est propre. Ce régime fonctionne un peu comme celui de la séparation des biens, il est hybride et peut être intéressant pour les indépendants et les artisans qui ne veulent pas mettre leur patrimoine en péril à cause de leur activité professionnelle.En fait, la participation aux acquêts permet de séparer les biens pendant l’union, mais de les rendre communs en cas de divorce ou de décès. Le conjoint qui s’est le plus enrichi pendant le mariage doit alors une créance de participation à son conjoint qui équivaut à la moitié de la différence entre les deux montants trouvés.
Donc, vous pouvez tout à fait acquérir un bien immobilier seul, même si vous êtes marié, mais tout dépend de votre contrat de mariage ou sous quel régime vous êtes uni à votre conjoint.
Autres dossiers
-
6 conseils ultimes pour bien négocier son prêt immobilier ! Vous êtes dans la dynamique de vouloir réaliser une acquisition immobilière à l’aide d’un prêt bancaire. Vous avez déjà comparé les taux les plus bas ainsi que les conditions liées aux...
-
Emprunter pour un bien immobilier : quels avantages de passer par un courtier ? Faire appel à un courtier lorsque l’on désire bénéficier d’un prêt immobilier est une solution intéressante. Obtenir la meilleure offre au taux le plus compétitif est parmi les raisons qui...
-
Quel est le budget minimum pour acheter un appartement ? L’achat d’un appartement représente un investissement important pour l’acquéreur. Mais comment définir le budget nécessaire lorsque l’on recherche un bien précis ? Petit tour d’horizon...
-
Crédit immobilier sans apport : quelles limites ? De nombreux particuliers souhaitent se lancer dans une construction ou l’achat d’un bien immobilier et souscrire un crédit pour cela, sans toutefois bénéficier d’un apport personnel. Si...
-
Quels sont les risques à faire un prêt relais ? Vous avez repéré une maison ou un appartement en vente et qui vous plaît. Cependant, il faut que vous vendiez votre résidence principale actuelle pour pouvoir l’acquérir.Comparateur Crédit...
-
Crédit immobilier pour auto-entrepreneur : conseils et simulation Si vous êtes auto-entrepreneur et que vous souhaitez contracter un prêt immobilier pour acquérir votre résidence principale, votre profil financier est plus risqué pour les banques que celui...
-
Zone PTZ (Prêt à Taux Zéro) : Comment est-elle définie ? Comment savoir si on est éligible ? Le Prêt à Taux Zéro (PTZ) désigne un prêt consenti sans intérêts et avec des conditions de remboursement assouplies, destiné à favoriser l’accession à la propriété des ménages modestes...
-
Caution ou hypothèque pour un prêt immobilier ? Comment choisir ? Vous allez bientôt acquérir un logement avec l’aide d’un prêt immobilier financé par une banque. Comme tous les autres organismes financiers, elle vous demande une caution ou une hypothèque,...
-
Crédit immobilier pour artisan : conseils et simulation Le crédit immobilier ne concerne pas que les seuls salariés. Les travailleurs indépendants, comme les artisans, peuvent aussi en solliciter un pour financer leur résidence principale.Comparateur...
-
Prêt Hypothécaire : quel fonctionnement ? Quelle utilité pour l'achat d'un bien immobilier ? Vous avez repéré un bien immobilier qui vous intéresse pour en faire votre résidence principale. Vous n’avez pas le capital nécessaire pour l’acquérir sans passer par l’aide d’un...
-
Crédit immobilier refusé : que faire ? Quelles sont les solutions ? Vous souhaitez acquérir un logement à l’aide d’un crédit immobilier. Vous avez déposé un dossier dans une banque et venez d’essuyer un refus.Comparateur Crédit Immobilier ! Gratuit et...
-
Sur quelle durée emprunter pour avoir le meilleur taux de crédit immobilier ? Actuellement, les banques disposent de conditions d’emprunt avantageuses. Avec des taux de plus en plus bas, le consommateur peut accéder plus facilement à une acquisition immobilière. Mais le...