La donation-partage : quel intérêt pour le donneur et ses enfants ?

La donation-partage est une forme de donation qui permet de donner et de répartir au mieux, et facilement, ses biens de son vivant. Elle est conseillée lorsque l’on a plusieurs enfants notamment pour préserver l’égalité entre les héritiers. La donation-partage est un acte notarié définitif et qui ne peut pas être contesté à l’occasion de votre succession. Elle permet aux bénéficiaires de devenir tout de suite propriétaires de vos biens, même si vous pouvez encore les utiliser dans certaines conditions. La donation-partage propose aussi bien d’autres intérêts. Explication.

Qu’appelle-t-on une donation-partage ?

Si vous disposez d’un patrimoine, vous avez la possibilité de procéder à une donation-partage, un acte qui nécessite le recours à un notaire. Une donation-partage vous permet d’anticiper votre succession de votre vivant en transmettant, et surtout en répartissant selon vos souhaits, vos biens immobiliers, mobiliers, ou des sommes d’argent, à vos héritiers dits « présomptifs », c’est-à-dire qui ont vocation à vous succéder, dans la plupart des cas, en ligne direct, ses enfants. Autrement dit, la donation-partage a pour conséquence la transmission de vos biens de votre vivant aux personnes que vous désignez.

Toute personne majeure, ou les mineurs émancipés, qui possèdent leurs capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée, et qui ont la capacité juridique (aptitude d'une personne à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même) peuvent procéder à une donation-partage de leur vivant, et sans qu’il y ait de limite d’âge pour le donneur.

Les avantages de la donation-partage pour le donneur

Une donation-partage peut concerner l’ensemble des biens dont vous êtes propriétaire, ou seulement une partie, ce qui est un premier avantage.

L’autre intérêt de ce type de donation est, qu’une fois vos biens transmis, vous pouvez en garder l’usufruit, c’est-à-dire conserver le droit de les utiliser et d'en percevoir des revenus locatifs, mais sans pouvoir en disposer, par exemple sans pouvoir les vendre.

La donation-partage vous permet surtout de choisir de votre vivant les personnes à qui vous voulez transmettre vos biens et de les répartir à égalité entre vos héritiers, ou non selon vos souhaits. Les bénéficiaires d’une donation-partage peuvent être uniquement de vos enfants, mais pas ceux de votre conjoint nés d’une union précédente si vous êtes dans le cas d’une famille recomposée.

C’est pourquoi la donation-partage est conseillée si vous avez plusieurs enfants. Elle permet d’effectuer un seul acte notarié, et non un acte à l’intention de chacun de vos enfants. Toutefois, avec une donation-partage, il est possible de constituer des « lots » différents en fonction de la situation de chacun de ses enfants, sans que ces derniers ne portent atteinte à leur réserve héréditaire, la part minimum de votre patrimoine qui est légalement dévolue à vos héritiers.

Une donation-partage peut être effectuée également au profit seulement de ses petits-enfants (on parle alors de donation-partage transgénérationnelle), mais aussi de ses enfants et/ou petits-enfants.

Le fait que la donation-partage permette d’associer des types d’héritiers de plusieurs générations, à la différence de la donation classique, contribue notamment à préserver l’entente familiale et d’éviter les conflits que malheureusement on constate quelquefois entre les descendants.

Si vous n’avez pas d’enfant, vous pouvez faire une donation-partage à ce que l’on appelle vos héritiers « collatéraux », soit vos frères, sœurs, leurs enfants, mais aussi à vos oncles, tantes, cousins, et cousines, à partir du moment où il s’agit de descendants qui ont vocation à vous succéder.

Si vous êtes marié, vous avez également la possibilité de faire une donation-partage avec votre époux ou épouse. Les biens concernés alors sont ceux qui vous appartiennent personnellement et/ou vos biens communs.

Les avantages de la donation-partage pour les enfants du donneur

Dans le cas où vous effectuez une donation-partage au profit de vos enfants (ou de toute autre personne énumérée au-dessus), ces derniers deviennent tout de suite et définitivement propriétaires des biens que vous leur avez transmis ainsi. Ils deviennent donc immédiatement à la tête d’un patrimoine.

Suite à votre décès, au moment de votre succession, les biens reçus par vos enfants à l’occasion d’une donation-partage ne peuvent pas être remis en cause. Ils n’ont aucun compte à rendre aux autres héritiers.

En matière fiscale, les bénéficiaires d’une donation-partage, comme tous les types de donation, sont dans l’obligation de payer aux services fiscaux un impôt que l’on appelle « droits de donation » sur les biens qu’ils reçoivent, hormis si la donation-partage a été effectuée depuis plus de 15 ans.

Toutefois, les bénéficiaires d’une donation-partage peuvent profiter d’un abattement important dans le cas où elle a été faite par un seul donateur, au profit d’une seule personne. Ainsi, par exemple, l’enfant d’un donneur a la possibilité de déduire un abattement de 100 000 euros, les droits de donation étant dus sur la partie de la donation qui reste après cet abattement, et ce tous les 15 ans.

De plus, contrairement à une donation simple, la valeur des biens prise en compte en matière fiscale est celle du jour de la donation, et non celle au jour du décès du donneur. Un avantage pour les enfants notamment bénéficiaires d’une donation-partage quand on connaît l’augmentation continue des biens immobiliers en particulier.