Comment fonctionne le PER ou Plan Épargne Retraite ?

Le PER ou Plan Épargne Retraite est une disposition phare de la loi N° 2019-486, dite loi PACTE. Depuis le 19 octobre 2019, date de sa mise en application, l'ensemble des régimes volontaires ou obligatoires d'épargnes retraites proposés aux ayants droit, sous un compte global, selon de nouvelles règles communes.

Chaque PER englobe tout ou partie des 3 types d'épargnes retraites désormais disponibles : PER individuel ; PER d'entreprise collectif ; PER d'entreprise obligatoire. Bien que bloqué sur un compte commun, chaque volet du PER fait l'objet d'une gestion séparée.

Plan de retraite individuel (PERi)

Le Plan Épargne Retraite individuel est une épargne à long terme, destinée à compléter les revenus du retraité. Basé sur le volontariat, il est ouvert à tous, travailleurs, chômeurs, salariés, indépendants (TNS) ou libéraux, sans critère de profession. De rares contrats sont toutefois réservés aux majeurs de 18 à 68 ans. Concrètement, le PERi peut prendre la forme d'un contrat d'assurance-vie multisupport de groupe ou celle d'un compte titre. Ces dispositifs remplacent le "Plan d'épargne populaire (PERP) et le "contrat Madelin", dont les souscriptions sont clôturées depuis le 1^er octobre 2020.

Quels versements et à quelle cadence pour les PERi ?

Les versements sont volontaires, c'est donc vous qui choisissez ! Il est parfaitement possible de programmer des échéances à date fixe (mensuelles, trimestrielles, semestrielle…), mais vous pouvez aussi alimenter votre plan à la demande, en fonction des opportunités du moment. Cette faculté est une aubaine pour les travailleurs non salariés et les libéraux, dont les revenus aléatoires ne permettent pas toujours de planifier les sorties d'argent ou pour éviter de surcharger fiscalement un exercice exceptionnel. Les salariés peuvent quant à eux choisir de verser sur leur PERi, les sommes acquises au titre de l'intéressement, de la participation et/ou de l'abondement de l'employeur.

PER d'entreprise collectif (PER-CO)

L'employeur peut mettre, à titre individuel ou sous forme de regroupement interentreprises, une solution d'épargne retraite à la disposition de son personnel. C'est le PER d'entreprise collectif, faisant, avant sa création, l'objet d'une négociation avec le ou les représentants des salariés, lorsque la structure en est pourvue. Le PER-CO s'adresse aussi aux dirigeants non salariés pour les entreprises de moins de 250 salariés et aux conjoints associés ou collaborateurs au sens de la loi. L'adhésion au PER-CO peut comporter une condition d'ancienneté, limitée à 3 mois au maximum.

Attention ! Certaines entreprises prévoient, dans leur règlement intérieur, l'adhésion automatique au PER collectif, de tout nouvel employé. Cette particularité doit être expressément notifiée à l'arrivant, qui dispose de 15 jours pour accepter l'adhésion ou pour en refuser le bénéfice. Le PER d'entreprise collectif remplace l'ancien Perco.

Quels versements pour alimenter le PER collectif d'entreprise

Le salarié peut effectuer des versements volontaires, programmés ou non. Il peut également imputer les primes versées par l'employeur au titre de l'intéressement et/ou de la participation, des droits disponibles sur le compte épargne temps (CET) ou encore des repos non pris (limités à 10 jours/an).

L'employeur peut aussi, selon le règlement ou de façon contractuelle, effectuer des versements complémentaires, à la souscription et/ou de façon périodique. Ces apports, dénommés "abondement" ne peuvent pas excéder 3 fois vos propres versements ou le montant autorisé pour l'année en cours (6 581,76 €, pour 2021).

PER d'entreprise obligatoire (PERO)

Le PERO est un plan d'épargne retraite collectif pouvant bénéficier à l'ensemble du personnel de l'entreprise ou être seulement réservé à certaines catégories. Il est mis en place, soit par le chef d'entreprise, soit aux termes d'un accord adopté à la majorité des salariés, soit dans le cadre d'un accord collectif. Seuls les salariés désignés par le règlement du PERO en bénéficient, mais ils ont obligation d'y adhérer. Le PER obligatoire remplace l'ancien "article 83".

La conduite du PERO reprend les conditions de fonctionnement du PER-CO. L'entreprise participe, ou non, à l'alimentation du compte de son employé, cet abondement n'ayant pas de caractère obligatoire. L'adhérent ne peut pas refuser que l'allocation prévue au règlement du plan soit ponctionnée sur son salaire, pour alimenter ce compte.

Gestion des PER

Les PER sous forme d'assurances-vie sont gérés par des organismes financiers spécialisés à des conditions fixées à l'avance. Il peut s'agir d'assurances, de mutuelles, de groupes de prévoyance, de banque, etc. Sans être mirifique, le placement est plus sûr, le capital est garanti et les rendements sont généralement très supérieurs aux placements en "bons pères de familles", type livret d'épargne.

Vous pouvez gérer librement le portefeuille de votre PER en compte titre. Il est toutefois prudent, lorsque l'on est peu familiarisé avec les arcanes des placements financiers, d'opter pour une gestion pilotée. Par ce mode de gestion, prévu par la loi, l'adhérent délègue tout ou partie de ses prérogatives à un organisme financier agréé. Les techniques de pilotage imposent des actifs plus rémunérateurs, mais plus risqués en début de carrière, remplacés par des placements plus sûrs au fur et à mesure que la date de liquidation du plan approche. Dans ce système, le salarié conserve une certaine marge de manœuvre, car l'employeur doit prévoir, à minima, une solution d'investissement alternative, le plus souvent orientée vers la finance solidaire. Cette faculté est souvent dénommée, à tort, gestion libre par certains organismes qui multiplient les options facultatives. Notez que la gestion pilotée réduit sensiblement les risques, mais ne garantit en aucun cas le capital.

À la fin de chaque exercice, l'organisme de gestion est tenu de vous informer : sur l'évolution du portefeuille ; les performances de chaque investissement ; les termes de transfert et le montant des frais prélevés. Notez que ces frais sont assumés par l'employeur pendant toute la durée de votre contrat de travail.

Transfert des anciens produits d'épargne et entre PER

Il est possible de transférer, sur les PER, le cumul des sommes acquises sur les produits d'épargne-retraite contractés avant le 1^er octobre 2019, (PERP, Madelin, Préfon, PERCO, article 83, COREM, CRH…), ainsi que les assurances-vie. Ces mouvements de fonds sont gratuits, si le PER a plus de 5 ans et limité à 1 % auparavant. Notez que, dans tous les cas, le transfert des contrats d'assurance-vie de plus de 8 ans, bénéficient du doublement des abattements fiscaux.

Les actifs d'un PER-CO sont transférables vers les autres PER à raison d'un seul transfert par tranche de 3 ans ou à tout moment si vous avez quitté l'entreprise. Les frais de transfert sont limités à 1 % pour les PER de moins de 5 ans, gratuits par la suite.

Les transferts en provenance d'un PERO restent soumis aux prélèvements sociaux au taux en vigueur lors du premier versement.

Sortie des PER

Au départ à la retraite, l'adhérent peut récupérer le fruit de son épargne sous forme :

• de rente viagère ;
• d'un capital en un versement unique ;
• d'un mix des deux formules.

Le législateur a prévu six dérogations autorisant le déblocage anticipé des PER, en cas de :

• acquisition d'une résidence principale ;
• décès du conjoint ou du compagnon de PACS ;
• invalidité de l'adhérent, de ses enfants ou de son conjoint ;
• fin de droit de chômage ;
• surendettement ;
• liquidation judicaire.

Fiscalité des apports aux PER

Vous avez libre de choix d'opter pour l'abattement d'impôt prévus par la loi, lors du versement ou de reporter cette fiscalisation au moment de la liquidation du PER. Notez bien que vous ne pourrez pas cumuler ces deux formules.

Pour les salariés, les apports volontaires, y compris ceux abondés par l'employeur, sont déductibles, à hauteur de 10 % du revenu net global de l'année N -1, dans la limite de 32 900 €. Il est aussi possible de déduire un forfait de 4 114 €, si cela profite au contribuable.

Les indépendants peuvent déduire les montants versés sur le PER jusqu'à 10 % des bénéfices imposables plafonné à 329 088 € auxquels s'ajoutent 15 % du bénéfice imposable de 1 à 329 088 €.si cela vous est profitable, vous pouvez préférer l'abattement forfaitaire de 4 114 € +15 % du bénéfice imposable de 1 à 329 088 €.

Fiscalité en sortie du Plan Épargne Retraite

Si vous avez opté pour la défiscalisation des versements, les rentes perçues relèvent de l'impôt sur le revenu et sont soumises aux prélèvements sociaux en vigueur lors du paiement. Les sommes perçues en capital, sont imposées au titre de l'impôt sur le revenu, pour le montant des apports volontaires et au régime du prélèvement unique forfaitaire (30 %), pour les plus-values.

Si vous n'avez pas opté pour l'abattement fiscal sur les versements, les rentes sont soumises au régime d'impôt sur les rentes viagères à titre onéreux, pour le montant égal aux versements et la part correspondant aux plus-values, aux prélèvements sociaux et l'IR. Les liquidations en capital sont soumises au régime d'imposition des rentes viagères à titre onéreux, pour les versements volontaires et exonérés, ainsi qu'aux prélèvements sociaux, ajustés en fonction de l'âge. Le complément est redevable des prélèvements sociaux (17,2 %) et de l'IR.