Prime de départ à la retraite : pour qui ? Combien ?

La prime de départ à la retraite est une somme versée par les employeurs du secteur privé, à leurs salariés, lorsqu'ils font valoir leur droit à la retraite. Lorsque le salarié est mis à la retraite, sur décision de son employeur (à partir de l'âge de 70 ans), il ne s'agit plus de prime, mais d'indemnités de départ à la retraite, dont le montant dû au salarié et la fiscalité sont ne répondent pas aux mêmes critères.

Qui peut bénéficier de la prime de départ à la retraite ?

En principe, tous les salariés du privé peuvent bénéficier de cette indemnité. Il est nécessaire, toutefois, de remplir 3 conditions :

1 - La décision de départ doit provenir de la volonté du salarié, qui a obligation d'effectuer les démarches de liquidation de sa pension, auprès des organismes concernés, tant pour le régime de base que des organismes de retraites complémentaires.

2 - Justifier d'au moins 10 années de présence dans l'entreprise. Cette notion est importante, car c'est la variable essentielle, retenues dans le calcul du montant de la prime.

3 - Avoir atteint 62 ans, âge légal pour bénéficier des droits à la retraite, défini par les règlements en vigueur, à la date effective de la cessation d'activité. La notion d'âge limite fluctue, pour les travailleurs bénéficiant des aménagements spéciaux à la loi, en raison de la pénibilité de leur activité, d'une invalidité ou d'une carrière de longue durée. Pour plus de précisions sur votre situation particulière, l'organisme de d'assurance retraite, met à la disposition du public un service de renseignements téléphoniques, accessible depuis un fixe par le numéro abrégé "3960" ou "09 71 10 39 60" (prix de l'appel +0,06 cts la minute), les jours ouvrés de 8 h à 17 h, via les portables,les lignes ADSL ou de l'étranger.

Montant de la prime de départ volontaire à la retraite

En principe, c'est la loi qui définit les conditions et montants relatifs aux primes de départ à la retraite. Toutefois, chaque convention collective peut édicter ses règles particulières. Il convient donc de prendre connaissance de ces textes, en ligne (legifrance.gouv.fr), par téléphone (3939 –Allo Service Public) ou auprès d'un représentant syndical local. Les entreprises adhérentes sont tenues de respecter ces conventions, sous peine de condamnation par les instances des prud'hommes.

Ce que dit la loi

La loi fixe le barème de la prime de départ à la retraite, en tenant compte de l'ancienneté dans l'entreprise, soit :

• Aucune prime en dessous de 10 ans d'ancienneté ;
• ½ mois de salaire, entre 10 et 15 ans d'ancienneté ;
• 1 mois de salaire, entre 15 et 20 ans d'ancienneté ;
• 1 ½ mois de salaire, entre 20 et 30 ans d'ancienneté ;
• 2 mois de salaire, au-delà de 30 ans d'ancienneté.

Pour le calcul de la prime, le salarié a le choix de choisir entre deux options :

• le montant de la moyenne des rémunérations brutes des 12 derniers mois d'activité ;
• le montant de la moyenne des rémunérations brutes des 3 derniers mois d'activité.

Si les périodes de référence comportent à la fois, des activités à temps plein et des activités à temps partiel, il convient de cumuler l'ensemble des revenus afférents à ces 2 activités.

Précisions sur l'incidence de la date de départ à la retraite

Le nombre de trimestres validés nécessaires pour obtenir une pension de retraite à taux plein à 62 ans, varie en fonction de l'âge du salarié (entre 160 et 172 trimestres en 2021). Le salarié, accumule ces trimestres, tout au long de sa carrière, mais il n'est pas utile, pour cela de travailler effectivement ce nombre de trimestres civils, car leur validation n'est pas fonction du temps travaillé, mais du montant annuel soumis à cotisations auprès des caisses de retraite. Il faut avoir cotisé, chaque année, au moins, 150 fois le montant du SMIC horaire brut pour valider 1 trimestre ou 450 heures de salaires bruts pour valider les 4 trimestres annuels, même si cette rémunération est acquise sur une fraction de l'année. Compte-tenu des plafonnements mensuels pris en compte pour le calcul des cotisations (3 428,00 € en 2021), il faut travailler au moins 2 mois au plafond de la Sécurité sociale, pour valider les 4 trimestres de l'année.

Validité de la règle

Cette règle est valable pour toute la durée de votre carrière… Sauf pour la dernière année ! Cette précision peut être importante pour la validation du nombre de trimestres, mais peut aussi influer sur le montant de la prime de départ à la retraite. Le nombre de trimestres validés la dernière année de travail n'est plus assujetti au montant des cotisations, mais conditionné au nombre de trimestres civils pleins effectivement travaillés. Si, par exemple, vous souhaitez partir en retraite en 2021 et qu'il vous manque 3 trimestres pour obtenir une pension à taux plein, vous serez obligé de travailler jusqu'au 30 septembre, quel que soit le montant de votre salaire. Cesser votre activité dans le courant du troisième trimestre, vous prive de sa validation, même si vous crevez le plafond de cotisations, et vous contraint donc, à percevoir une pension de retraite à taux réduit. Pénalité encore, si dans un élan de générosité (ou pour tenter de vous retenir encore un peu), votre employeur vous a accordé une augmentation substantielle au premier juillet, l'effet de ce bonus tardif sur la prime de cessation d'activité, ne serait maximal qu'au 30 septembre (trimestre plein).

Bon à savoir

Toujours pour le calcul des pensions à taux plein, des trimestres manquants peuvent également être validés avec ou sans cotisation. Ce sont les trimestres assimilés à des périodes reconnues par la loi (congés de maternité ou d'adoption, périodes de chômage, maladies, stages de formation, obligations militaires, études, etc.).

Vous avez, enfin, la possibilité de racheter jusqu'à 12 trimestres, pour combler les années incomplètes, les périodes d'études supérieures ou les années vécues à l'étranger. Attention toutefois à la valeur de ces rachats, variable avec l'âge ou l'option choisie et qui peuvent devenir très onéreux, comparés aux avantages dont vous bénéficierez.

Fiscalité liée à la prime de départ à la retraite

La prime de départ à la retraite est soumise, pour l'intégralité de son montant, aux prélèvements sociaux, CSG et CRDS et à l'impôt sur le revenu (IR).

Pour les départs volontaires encadrés par la loi sur les plans de sauvegarde de l'emploi (PSE), la prime échappe à l'IR et bénéficie d'aménagements sur les prélèvements sociaux, fonctions des montants concernés.