Crédit affecté : définition, caractéristique, fonctionnement

Un crédit affecté est un crédit à la consommation qui a la particularité d’être étroitement lié à l’achat d’un bien ou d’un service donné.

C’est pourquoi il est proposé le plus souvent directement par les vendeurs de ces biens de consommation, qui jouent le rôle d’intermédiaires entre les organismes prêteurs et les emprunteurs. Le crédit affecté est le plus souvent connu des consommateurs comme celui présenté comme « le paiement en plusieurs fois » lors de l’achat d’un bien ou d’un service dans une boutique, sur Internet, ou même à domicile.

Le crédit affecté : un crédit à la consommation lié à un achat précis

Le crédit affecté, que l’on appelle aussi un « crédit lié », fait partie des nombreux types de crédits à la consommation, comme par exemple le prêt personnel, le crédit renouvelable, la location avec option d’achat, ou encore le microcrédit personnel.

D’une manière générale, un crédit à la consommation permet, comme son nom l’indique, de financer l’achat de biens de consommation tels que de l’électroménager, des meubles, du matériel informatique, des voitures, etc., des prestations de service (voyages, soins médicaux, installation de panneaux photovoltaïques sur son habitation, etc.), mais aussi de se constituer une trésorerie.

Le crédit affecté permet donc aussi de réaliser l’achat de tels biens, mais il a la particularité d’être lié à un achat bien précis. C’est-à-dire que, dans ce cas, l’emprunteur finance l’achat d’un bien déterminé au moment de la signature de son prêt, contrairement à d’autres crédits à la consommation avec lesquels il est possible de financer n’importe quel bien de son choix.

Un crédit affecté est utilisé par exemple à l’occasion de l’achat d’une télévision, d’un ordinateur, d’un véhicule, ou d’un service comme un voyage par exemple. Il ne peut servir à financer que l’acquisition du bien prévu au moment de la signature d’un crédit affecté.

Le montant d’un crédit affecté est réglementé, comme tous les crédits à la consommation : il doit être compris entre 200 et 75 000 euros au maximum. De plus, un crédit affecté doit être accordé pour une durée supérieure à 3 mois, ce qui veut dire que l’emprunteur aura au moins 3 mensualités à rembourser.

Comment fonctionne le crédit affecté ?

Comme pour tous les types de crédits, un crédit affecté est accordé soit par une banque, soit par un organisme de crédit. Mais, comme cette forme de prêt est étroitement liée à l’achat d’un bien de consommation ou d’un service, le crédit affecté est le plus souvent proposé sur le lieu de vente, qu’il s’agisse d’un magasin physique (concession automobile, magasin de meubles, etc.), d’une boutique en ligne ou lors d’une vente réalisée à domicile.

C’est pourquoi la demande d’un crédit affecté se fait au même moment que la transaction de vente et qu’elle est proposée directement par le vendeur du bien ou du service qui joue ainsi le rôle d’intermédiaire entre l’organisme prêteur et l’emprunteur. Comme pour tous les crédits à la consommation, celui qui propose un crédit affecté doit respecter certaines obligations.

D’abord, il doit passer par une phase d’évaluation de la situation financière et de la solvabilité de l’emprunteur qui doit fournir des justificatifs notamment concernant ses revenus, son domicile et son identité.

Avant de faire signer un contrat de crédit affecté, l’organisme prêteur, par l’intermédiaire du vendeur d’un bien ou d’un service, doit obligatoirement communiquer certaines informations à l’emprunteur qui vont de l’identité du prêteur au montant du crédit, en passant par les conditions de mise à disposition de la somme empruntée, le calendrier des remboursements, le coût total des frais liés au crédit affecté, le Taux annuel effectif global (TAEG) appliqué, la description du bien ou du service financé, dont son prix, l’existence d’un droit de rétractation, etc.

L’organisme prêteur dispose de 7 jours pour informer l’emprunteur par écrit de sa décision de lui accorder un crédit affecté. Sans réponse dans ce délai, la demande de prêt est considérée comme n’étant pas acceptée par l’organisme de crédit et implique que le contrat de vente du bien ou du service qui devait être financé par ce crédit prend fin automatiquement sans frais à payer par l’acheteur.

Particularités du remboursement d’un crédit affecté

Le remboursement d’un crédit affecté ne peut pas commencer avant que le bien ou le service ainsi financé ne soit livré à l’emprunteur. Une fois cette étape réalisée, le vendeur adresse à l’organisme prêteur le document qui atteste que l’emprunteur est bien en possession de son achat afin qu’il lui verse les sommes correspondant à cet achat.

C’est pourquoi aucun paiement ne peut être exigé par le vendeur avant la signature d’un crédit affecté, ni avant l’expiration du délai de rétractation dont dispose les consommateurs. Toutefois, le vendeur est en droit de demander un acompte à l’acheteur de manière à réserver le bien ou le service financé par un crédit affecté. Cet acompte sera remboursé si l’acheteur renonce à son achat ou si le crédit affecté est refusé par l’organisme prêteur.

Si des mensualités sont prélevées par l’organisme qui accorde un crédit affecté avant que le bien ou le service soit livré à l’acheteur, ce dernier dispose du droit d’exiger l’arrêt de ces échéances en adressant à l’organisme une lettre recommandée avec avis de réception dans ce sens.

Il est possible de rembourser un crédit affecté avant son terme, c’est-à-dire par anticipation, soit dans sa totalité, soit partiellement. L’organisme prêteur peut néanmoins réclamer à l’emprunteur dans ce cas-là une indemnité de remboursement anticipé.

Dans quels cas un crédit affecté peut-il être annulé ou refusé ?

Le crédit affecté étant obligatoirement lié à l’achat d’un bien ou d’un service précis, il peut être annulé ou refusé par l’établissement financier qui l’accorde, ou par l’acheteur, dans des conditions bien déterminées.

Ainsi, si l’emprunteur renonce à son achat en utilisant son droit de rétractation et que le contrat de vente ne se réalise pas, le crédit affecté est annulé de manière automatique même s’il a déjà été accepté par l’organisme de crédit.

De la même manière, si le crédit affecté est refusé à l’emprunteur, la vente du bien ou du service prévue grâce à ce type de prêt est systématiquement annulée.