Loi Malraux pour réduire ses impôts : fonctionnement, avantages

La loi Malraux votée en 1962, complétée en 1985 et révisée en 2009 a été créée pour la protection et la conservation du patrimoine architectural. Ce processus de défiscalisation immobilière permet au propriétaire d’un bien de caractère historique localisé dans certaines zones, de déduire le coût des travaux afférant à l’immeuble de ses impôts.

La loi Malraux ne doit pas être confondue avec la loi Monuments Historiques. L’avantage fiscal lié à ce dispositif peut atteindre 30 % des dépenses de travaux dans la limite de 400 000 € de rénovation sur une période de 4 années consécutives, mais la réduction d’impôt est variable selon la zone sur laquelle est implanté le monument.

Les conditions à respecter dans le cadre de la loi Malraux

Afin de pouvoir bénéficier des conditions de réduction d’impôt dans le cadre de la loi Malraux, quand vous êtes acquéreur, vous devez vous engager à :

• Restaurer le bien immobilier à caractère historique dans son ensemble
• Avoir l’autorisation du Préfet avant de démarrer les travaux de restauration
• Mettre le bien en location avant la fin de l’année suivant la fin des travaux
• Louer en nu les logements pendant un minimum de 9 ans à titre de résidence principale
• Loueur à une personne étrangère à sa famille

À noter que les travaux de restauration du bien sont suivis par un Architecte des Bâtiments de France et correspondre à des réparations d’amélioration et d’entretien comme la transformation de logements, la reconstitution d’une toiture ou encore la restauration de murs existants.

Taux de réduction d’impôt pour 2021

Dans le cadre de la loi Malraux, l’avantage fiscal prenant la forme d’une réduction d’impôt est de 30 % dans le Malraux secteur sauvegardé et de 22 % dans le Malraux secteur ZPPAUP.

Qui peut bénéficier de la Loi Malraux ?

La défiscalisation Malraux est accessible à tous les particuliers pouvant investir dans des travaux de rénovation. Elle est avantageuse pour les contribuables les plus imposés à partir de la tranche à 30 %. Les investisseurs amoureux des vieilles pierres et des logements de standing, sont particulièrement attirés par ce dispositif de défiscalisation.

Calcul de la défiscalisation Malraux pour 2021

En investissant dans un bien sous la loi Malraux, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt allant de 22 % à 30 % du prix des travaux. Le plafond est de 400 000 € et peut se répartir sur 4 années soit l’année du permis de construire et les trois années suivantes. Il est aussi possible d’opter pour une réduction directe de l’impôt à acquitter de 88 000 € ou 120 000 € sur quatre années, d’un report sur trois ans en cas de report soit sept années au maximum.

Zones géographiques concernées par la loi Malraux

La loi Malraux est prévue pour un investissement dans une ZPPAUP ou zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager ou dans un secteur sauvegardé qui est publié. Dans tous les cas, il est nécessaire d’avoir une déclaration d’utilité publique pour les travaux de restauration s’il n’y a pas eu de publication.

Les différentes conditions afférant à la loi Malraux

Les biens concernés par la loi Malraux, sont loués nus et dans l’année suivant la fin des travaux. L’occupant doit être en résidence principale pendant au moins neuf années. Il peut être loué à des particuliers ou à des sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés. Dans ce dernier cas, les associés doivent s’engager à conserver leurs parts dans la même durée. S’il y a revente anticipée, l’avantage fiscal dont vous bénéficiez est annulé. La réduction d’impôt est alors réintégrée. Dans le cadre de cette loi, les loyers sont libres et sans contrainte de plafonnement ou de revenus.

Les démarches pour bénéficier de la loi Malraux

Si le bien immobilier se trouve dans un secteur sauvegardé ou une ZPPAUP, il faut réaliser les démarches suivantes auprès du fisc :

• Noter l’adresse, la surface du logement et s’engager à le louer non meublé dans l’année qui suit l’achèvement des travaux et pour la résidence principale du locataire pendant neuf années
• Produire les déclarations 2042 et 2044 S
• La déclaration de revenus servant à imputer sur le revenu global
• La copie du bail
• Éventuellement la copie de l’autorisation préfectorale
• Éventuellement la copie de la déclaration d’utilité publique

Il est aussi possible d’effectuer une seconde acquisition dans le cadre de la loi Malraux, mais le plafond restera au maximum à 400 000 € pour l’ensemble des biens acquis. La réduction d’impôts dans le cadre du dispositif Malraux est aussi compatible avec le dispositif Pinel rénové nommé Pinel ancien. Elle peut encore se cumuler avec d’autres dispositifs fiscaux sous condition du respect du plafonnement des niches fiscales.

Les avantages du dispositif Malraux

Il existe quatre avantages principaux du dispositif Malraux qui sont :

• L’investissement de qualité patrimoniale de forte valeur
• Un emplacement privilégié dans un centre-ville
• Un immeuble de belle qualité architecturale
• Un immobilier ancien rénové et répondant aux normes en cours

La défiscalisation maximale est de 30 000 € d’économie d’impôts par année et sur quatre années consécutives.

Si vous êtes intéressé par ce dispositif de défiscalisation Malraux et voulez investir dans de la belle pierre à rénover pour louer sur du long terme, utilisez un comparateur en ligne. Vous recevrez de nombreuses propositions de professionnels. Cette démarche est gratuite et sans engagement. Vous pourrez ensuite choisir l’immeuble de votre choix à tête reposée.