Loi Girardin pour réduire ses impôts : fonctionnement, avantages

La loi Girardin concerne un dispositif mis en place par le gouvernement pour aider à développer l’économie en Outre-mer par la loi du 20 juillet 2003 que vous pouvez consulter aux articles 199 indecies A à C du CGI. Son but est d’intéresser les investisseurs à financer des projets immobiliers de logements sociaux et des projets industriels. Si vous voulez investir dans l’un de ces projets soutenus par le dispositif Girardin, vous pourrez bénéficier d’une réduction d’impôts. Voici quelques explications sur ce sujet.

Les grandes lignes du dispositif Girardin

Vous réalisez un investissement dans une société de partage. Cet investissement à fonds perdus se nomme un One Shot. Il sert à acheter des biens industriels et des logement sociaux qui seront loués soit à des locataires pendant au moins cinq ans ou à des entreprises ultra-marines. La contre partie de cet investissement réside dans une réduction d’impôts qui est normalement supérieure à votre investissement. Son rendement est compris entre 11 et 16 %. Par contre, cet investissement comporte des risques, car le fisc peut remettre en cause la réduction d’impôts si des conditions ne sont pas appliquées. Vous devenez aussi associé d’une société et en cas de problème, vous pouvez être responsable en partie comme dans le cas d’une faillite.

Règles sur l’avantage fiscal

L’avantage fiscal prévu dans le dispositif Girardin est concerné par le plafonnement des niches fiscales. Le premier plafond est de 10 000 € au maximum hors réduction Sofica et investissement DROM COM. Le second plafond est de 18 000 € maximum spécifique à l’outre-mer.

Le dispositif Girardin : pour qui ?

Le dispositif Girardin s’adresse aux contribuables particuliers dont les revenus sont assez élevés et dont l’impôt est conséquent. Vous devez donc investir dans ce produit en fonction de la réduction d’impôts qui vous intéresse. En général, les investisseurs optant pour la loi Girardin ont un impôt sur le revenu entre 2 500 et 40 000 €. Par contre, ils sont accompagnés par un professionnel connaissant ce montage financier comportant des risques.

Le dispositif Girardin logement social

Ce dispositif est en vigueur jusqu’au 31/12/2025 à :

• Saint-Barthélémy
• Wallis et Futuna
• Polynésie française
• Saint-Pierre-et-Miquelon
• Nouvelle-Calédonie

Pour les départements et régions outre-mer, il fallait réaliser les investissements avant le 24/12/2018.

Pour investir dans le Girardin social, vous devez souscrire :

• Des parts de sociétés civiles dans des bien immobiliers neufs
• Souscrire des parts ou des actions de sociétés dans la construction et dans la location de biens immobiliers.

Le logement doit répondre à certaines caractéristiques qui sont :

• Loué avant les 12 mois suivant l’achèvement ou l’acquisition à un HLM pour au moins 5 années
• Les logements sont proposés en sous-location meublée ou vide pour au moins 5 années
• Les locataires doivent en faire leur résidence principale
• Les loyers sont fixés par décret
• Les locataires doivent avoir des ressources n’excédant pas un certain plafond
• Les logements sont adaptés à des personnes handicapées ou ayant plus de 65 ans
• Au-delà des 5 années, les logements sont vendus au bailleur social à un certain prix
• 70 % au moins de la réduction d’impôt doit être rendue à l’organisme de logement social sous forme de diminution des loyers et du prix de vente.

Réduction d’impôts pour le Girardin social

La réduction d’impôts dans le Girardin social est de 50 % du prix du logement sous déduction de commissions, subventions publiques et taxes. Le montant du plafond est de 60 000 € avec un taux de rétrocession de 70 %. La réduction d’impôts nette est alors de 18 000 € qui est aussi le plafond pour les niches fiscales.

Le dispositif Girardin industriel

Le dispositif Girardin industriel est valable jusqu’au 31/12/2025 dans les DROM et les COM. Vous pouvez ainsi investir dans le capital d’une société achetant du matériel lui permettant de fonctionner. La société est une SNC ou une SAS. L’investissement du matériel correspond en général à un tiers des besoins de la société, car le reste est financé par les banques. Il existe deux types de Girardin industriel.

Le Girardin industriel de plein droit permet de bénéficier d’une réduction d’impôts sous condition d’éligibilité du locataire, d’une exploitation minimale du matériel et que la société de portage soit une SNC. Le financement est inférieur à 250 000 €.

Le Girardin industriel avec agrément fiscal est prévu pour les projets financés à plus de 250 000 € et ayant un agrément du fisc permettant d’ouvrir droit à la réduction d’impôt. Dans ce cas, la société est une SA ou SAS.

Obligations liées à l’entreprise

Les investissements sont destinés à des entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés exerçant dans une activité commerciale, artisanale, agricole ou industrielle dans les DROM et COM. Elle doit justifier d’un chiffre d’affaires en dessous de 10 millions d’€ pour les investissements au 1/1/2020. Pour la réduction d’impôt, les secteurs éligibles sont :

• La navigation de plaisance
• La construction navale
• L’industrie automobile
• Le transport et le tourisme
• L’agriculture, la pêche maritime et l’aquaculture
• L’industrie sidérurgique et charbonnière
• La concession de service public

Pour bénéficier de la réduction d’impôt Girardin dans ce cadre, vous devez conserver vos parts pendant 5 ans et rétrocéder une partie de cette réduction en fonction du dispositif que vous avez choisi et dont le montant sera égal à 56 % ou 66 % selon le cas.

Réduction d’impôt dans le Girardin industriel

Le taux est de 38,25 % dans les investissements productifs et de 45,90 % si vous investissez dans le secteur de la production d’énergie renouvelable. Il est porté à 53,55 % pour la Guyane, Wallis-et-Futuna, Mayotte ou Saint-Pierre-et-Miquelon. Il peut être aussi de 53,55 % lorsque l’investissement porte sur des travaux de rénovation pour les résidences de tourisme, les villages de vacances classés ou les hôtels. La réduction maximale du Girardin de plein droit est de 40 909 €, mais l’avantage maximum reste de 18 000 €. Il en va de même pour le Girardin dont la réduction brute est de 52 941 € avec rétrocession de 66 %. Le plafonnement sera aussi de 18 000 € au titre du plafonnement des niches fiscales.

Si vous désirez de plus amples renseignements sur le dispositif Girardin ou recevoir des propositions de professionnels, vous pouvez utiliser un comparateur en ligne. Cette action ne vous engage à rien et reste purement gratuite. Vous pourrez ainsi vous faire une idée très précise sur ces produits financiers et choisir celui qui vous convient le mieux.