Quelle procédure pour changer d'assurance de prêt immobilier ?

De nombreux emprunteurs ignorent encore à ce jour qu’ils peuvent changer d’assurance de prêt immobilier. Pourtant la loi Lagarde, la loi Hamon ainsi que l’amendement Bourquin renforcent les droits du consommateur en matière d’assurance emprunteur. La nouvelle loi Bourquin favorisant davantage ces dispositions est en phase d’être mise en application. Elle tend à faciliter ce changement pour permettre aux emprunteurs de réaliser des économies importantes. Voici quelques conseils pour changer librement son assurance de crédit immo.

Que dit la loi en matière d’assurance emprunteur ?

Depuis le 1^er septembre 2010, la loi Lagarde permet de choisir une assurance emprunteur différente de celle proposée par l’organisme prêteur. C’est la délégation d’assurance. La loi Hamon de 2014 a renforcé ces mesures puis l’amendement Bourquin en 2018 (ou loi Sapin) n’ont fait que favoriser les emprunteurs déjà assurés en facilitant le changement d’assurance. Toutefois, les banques ne souhaitant pas voir leurs clients profiter de la rude concurrence, ne les encouragent toujours pas à opter pour la délégation d’assurance.

Afin de pousser les organismes de prêts et les banques à jouer plus clairement le jeu de la concurrence, le gouvernement souhaite les obliger à mieux informer leurs clients quant à la date anniversaire servant d’échéance à l’assurance.

Pourquoi changer d’assurance de prêt immo ?

Souscrire un autre contrat d’assurance emprunteur permet de payer moins cher comparativement à l’assurance Groupe, tout en bénéficiant de garanties identiques, voire supérieures ce qui est pour l’emprunteur la condition à respecter. En fonction de l’âge du souscripteur, l’assurance individuelle peut être plus intéressante que celle de la banque.

En cas de changement de contrat, les cotisations sont calculées sur le montant du capital restant dû et varient en fonction des mensualités de remboursement du crédit. Ainsi les cotisations sont moins élevées au fur et à mesure du règlement des échéances.

Comment changer d’assurance emprunteur ?

Avant 2010, la banque imposait une assurance lors de la souscription d’un prêt. C’était la condition pour que l’emprunt soit accordé. A ce jour, la délégation d’assurance permet d’opter pour la compagnie de son choix, sans que l’établissement prêteur ne puisse refuser ou modifier les conditions de financement du prêt.

Si l’emprunteur a déjà souscrit à l’assurance de la banque, il dispose d’un droit de résiliation et de changement d’assurance. Il en est de même s’il a opté pour la délégation d’assurance et souhaite changer de contrat pour raison économique.

La seule date à retenir pour l’échéance est la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt. Elle fait foi et les banques ou assureurs ne peuvent s’y opposer. Un emprunteur peut donc changer d’assurance crédit chaque année s’il le souhaite afin de profiter pleinement de la concurrence à condition de respecter un préavis de 2 mois et que les garanties soient au moins identiques à celles du contrat à résilier. L’opération est totalement gratuite.

Il faut toutefois noter que durant la première année d’emprunt, l’intéressé peut changer d’assurance prêt à tout moment dès lors qu’il respecte un préavis de 15 jours.

La démarche à suivre est la suivante :

• Rechercher un contrat à garanties équivalentes par le biais d’un comparateur d’assurances emprunteur,
• Adhérer à l’assurance qui répond le mieux à ses attentes en termes de garanties et de tarif,
• Envoyer un courrier de résiliation en recommandé avec AR au moins deux mois avant la date d’échéance telle que définie par la nouvelle loi Hamon et y joindre le nouveau contrat d’assurance crédit.

Après réception du courrier recommandé avec AR, la banque dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour donner son accord. Si elle accepte, elle procède à la résiliation du contrat Groupe. A noter que si l’assurance avait été souscrite auprès d’une compagnie sans lien avec la banque, c’est le demandeur qui doit adresser la lettre de résiliation à l’assureur initial après avoir reçu de sa banque l’accord de substitution.

La banque ou l’ancien assureur est passible d’une amende de 3 000 € en cas de non-respect des délais. En ce qui concerne le refus de la résiliation par l’établissement :

• Il est justifié uniquement si les garanties du nouveau contrat ne sont pas au moins équivalentes à celles de l’ancien,
• S’il n’est pas justifié, l’organisme s’expose à des sanctions financières.

Au moment de changer d’assurance de prêt immobilier, le consommateur ne doit pas se laisser impressionné par sa banque. Il est libre et doit user de ses droits s’il le juge nécessaire. L’assurance de Groupe est un produit très lucratif pour les banques mais revient extrêmement cher aux emprunteurs, à tel point que dans bien des cas, son coût peut être supérieur à celui des intérêts d’emprunt !