Est-il obligatoire de souscrire une Dommages Ouvrage pour des travaux ?

La loi Spinetta N°78-12 du 4 janvier 1978 oblige de souscrire une assurance Dommages Ouvrage (DO) pour la réalisation de travaux de construction, d’agrandissement ou de rénovation de bâtiment. Quelles sont les particularités de cette couverture imposée à l’ouverture d’un chantier ?

A qui s’adresse l’obligation d’assurance DO ?

Sont concernés par cette garantie :

• Les maîtres d’ouvrage,
• Les architectes,
• Les entrepreneurs,
• Les techniciens,
• Toute personne liée au maître d’ouvrage par un contrat de louage,
• Le mandataire du propriétaire de l’ouvrage,
• Toute personne qui vend après achèvement des travaux le bien qu’elle a construit ou fait construire.

Que couvre l’assurance Dommages Ouvrage ?

La garantie DO s’applique à tous les travaux du bâtiment, de Génie Civile, de voirie, de réseaux, de fondations. Les principaux dommages susceptibles de faire jouer la garantie sont ceux qui compromettent la solidité de l’ouvrage comme :

• Le défaut d’isolation,
• Un désordre affectant les canalisations,
• Une infiltration,
• Un descellement de la chaîne faîtière,
• Un ravalement de façade défectueux,
• La corrosion des conduites,
• Un défaut d’étanchéité,
• La défectuosité ou la mauvaise installation d’équipements sanitaires ou de chauffage.

Cette liste n’est pas exhaustive. Les dommages couverts par l’assurance DO peuvent survenir sur tout équipement indissociable des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert. Les dommages esthétiques sont exclus de cette garantie.

Dommages ouvrage : que dit la loi Spinetta ?

Entrée en vigueur le 1^er janvier 1979, la loi Spinetta stipule que « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers l’acquéreur de l’ouvrage, même résultant d’un vice de sol qui compromet la solidité de l’ouvrage ou l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un des éléments d’équipement, le rendant impropre à sa destination. »

Cette assurance permet de réparer les dommages subis après intervention sur un ouvrage. En cas de sinistre, l’assurance indemnise immédiatement le propriétaire de l’ouvrage sans recherche de responsabilité. Toutefois, l’intervenant n’est pas jugé responsable s’il prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.

Selon le Code des Assurances, en cas de défaut de garantie DO, le maître d’ouvrage est passible d’une amende de 35 000 € et d’une peine d’emprisonnement de 6 mois, ou de l’une ou l’autre de ces sanctions.

Ne sont pas concernés par ces sanctions les particuliers qui entreprennent les travaux de construction ou de rénovation d’un logement pour l’occuper eux-mêmes, ou si le bien doit être occupé par leur conjoint, leurs ascendants, leurs descendants.

Prise d’effet d’une assurance DO et fonctionnement

L’assurance DO doit être souscrite avant l’ouverture du chantier. Elle prend effet après l’expiration du délai de garantie de Parfait Achèvement qui est de 1 an. Elle prend fin au terme de la garantie décennale. Sa validité est donc de 9 ans.

En cas de sinistre pendant la période de garantie, l’assureur dispose d’un délai de 60 jours à compter de la déclaration de sinistre pour mettre en œuvre la garantie. S’il juge la demande fondée, l’assureur présente une offre d’indemnisation au sinistré, dans un délai maximum de 90 jours. La compagnie d’assurance indemnise l’assuré dans un délai de 15 jours si ce dernier accepte la proposition qui lui est faite.

Comment souscrire une garantie Dommages Ouvrage ?

Toutes les compagnies d’assurance ne proposent pas de garantie DO. Celles auxquelles on peut s’adresser pour être bien couvert imposent leurs propres conditions en matière de risques. Par ailleurs, leur tarif est fixé librement. Pour souscrire une Dommages Ouvrage, il est aussi possible de faire appel à un courtier. Cet expert en assurance construction est chargé de trouver pour son client la couverture qui lui convient le mieux et au tarif le plus intéressant.

Le particulier indécis peut également remplir un formulaire par le biais d’un comparateur DO en ligne. Cet outil simple, pratique et efficace permet d’obtenir rapidement plusieurs offres gratuites et sans engagement.