Conseils pour choisir le bon assureur en dommages ouvrage

L’assurance dommages ouvrage est une obligation incontournable pour les professionnels et les particuliers qui désirent faire réaliser des travaux de construction du bâtiment. Mais comment choisir un assureur qui propose un contrat aux meilleures conditions tout en appliquant un tarif attractif ?

La dommages ouvrage : une obligation légale

Depuis la mise en place de la loi Spinetta du 4 janvier 1978, la législation française impose de souscrire une assurance dommages ouvrage (DO) destinée aux personnes désirant faire réaliser des travaux de construction ou de rénovation. Cette garantie vise à couvrir les dommages pouvant survenir pendant 10 ans à compter de la réception du chantier. En cas de sinistre, l’assureur indemnise le propriétaire de l’ouvrage qui est assuré sans recherche de responsabilité.

Assurance DO pour quels travaux ?

Il est important de souscrire une garantie DO en rapport avec la nature des travaux à réaliser. Les ouvrages pouvant faire l’objet d’une assurance DO sont :

• La construction d’une maison neuve : si l’ouvrage est accolé à un mur ou à une habitation mitoyenne, les dommages peuvent non seulement intervenir sur le bien à construire mais sont également susceptibles d’affecter la ou les propriété(s) du voisinage.
• Les extensions : il peut s’agir d’une surélévation ou d’un agrandissement créant une ou plusieurs pièces supplémentaires dans le prolongement horizontal ou vertical de l’habitation principale. Certains éléments de construction sont indissociables de l’existant.
• La rénovation ou la réhabilitation : la remise en état d’un logement implique de couvrir les existants grâce à cette assurance. Ils sont incorporés dans la réalisation de travaux neufs dès lors qu’ils sont techniquement indivisibles.

Quelles sont les précautions à prendre avant de souscrire une dommages ouvrage ?

Afin d’être le mieux protégé possible en cas de sinistre, le contrat doit mentionner dans les conditions particulières :

• Le coût des travaux : c’est cette somme qui détermine le montant de l’indemnisation lors d’un dommage, sans qu’aucune franchise ne soit appliquée et sans coefficient de vétusté.
• Le montant des travaux : dans le cadre d’une construction ou d’une rénovation, les contraintes techniques sont différentes. Il peut s’agir d’une obligation ou non d’une étude de sol, de fondations, de la nature de l’ossature.

Quels sont les ouvrages qui nécessitent une garantie dommages ouvrage ?

Les travaux du bâtiment concernés par la garantie DO sont définis dans les conditions particulières du contrat. Il s’agit de tous les ouvrages de construction ou de rénovation faisant l’objet d’une garantie décennale, notamment :

• Les édifices avec fondations et ossature incluant les ouvrages de clos et de couvert tels que :
  • Maison ou immeuble à usage d’habitation,
  • Garage,
  • Remise,
  • Atelier,
  • Dépendance,
  • Entrepôt,
  • Bâtiment,
  • Locaux à usage professionnel.
• Les ouvrages de viabilité et de voirie comme :
  • Les voies d’accès,
  • Les réseaux d’électricité, d’eau, de gaz, de téléphone…
• Les équipements indissociables de l’ouvrage de type :
  • Cloisons,
  • Cheminées,
  • Escaliers,
  • Huisseries,
  • Canalisations.
• Un courtier qui est chargé de rechercher le meilleur assureur qui commercialise des contrats DO au tarif le plus attractif,
• Une mutuelle des architectes qui propose cette couverture aux particuliers faisant intervenir un architecte pour la réalisation de leur projet,
• Une compagnie d’assurance spécialisée dans la protection en termes de construction ou de rénovation d’un bâtiment.

Où s’adresser pour obtenir un contrat DO ?

Avant d’effectuer des travaux de rénovation, le propriétaire de l’ouvrage est tenu de souscrire une garantie dommages ouvrage. Sans attestation de sa part, les travaux ne peuvent être entrepris. Afin d’être en conformité avec la loi, l’intéressé doit prendre ses précautions en s’adressant à différents organismes ou professionnels de son choix. Ce peut être :

Dans tous les cas, avant de souscrire il faut prendre en compte la nature des travaux à effectuer. C’est cette opération qui détermine le montant de la prime d’assurance à régler. Mais pour connaître le coût d’une garantie DO, le plus simple est de compléter un formulaire en ligne afin de recevoir gratuitement et sans engagement plusieurs devis.